Famille d'accueil pour personnes âgées Une alternative aux maisons de retraite

Droits et Obligations

Tout le long des démarches je suis là pour vous accompagner


         Vos devoirs et obligations envers la famille d’accueil 



A - Respecter la vie familiale de l’accueillant 

La personne accueillie et/ou son représentant s’engage à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille. 



B- Etablir un contrat pour définir les conditions d'accueil 
Ce contrat est obligatoire.
Il doit être signé en la personne accueillie ou son représentant et l'accueillant familial.
Ce contrat précise les conditions matérielles et financières de l'accueil, ainsi que les droits et obligations de chacun.


C - Rémunérer la famille qui vous accueille 

Chaque mois sera établi un bulletin de salaire afin de rémunérer la famille qui vous accueille. 
Les montants à prendre en compte sur votre bulletin sont ceux énoncés dans le contrat que vous aurez complété et signé avec la personne qui vous accueille. 


D- Déclarer à URSSAF, la personne qui vous accueille
Dans les huit premiers jours suivant votre arrivée dans la famille, une déclaration a l'U.R.S.S.AF sera faite, afin de demander votre immatriculation. 



E - Payer les cotisations sociales 
Trimestriellement, vous devez acquitter le paiement des cotisations auprès de l’U.R.S.S.A.F.         Vous pouvez demander auprès de l’U.R.S.S.A.F l’exonération des cotisations patronales en produisant la copie de la décision d’agrément de la personne accueillante. 



F - Souscrire une assurance 

Vous devez justifier d’un contrat d’assurance responsabilité civile, souscrit auprès de votre assureur
que vous devez transmettre tous les ans au Président du Conseil général. 



     Les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre  


A - L’allocation logement 

Vous pouvez bénéficier de l’allocation logement à caractère social. La demande est à formuler auprès de la C.A.F. ou auprès de la M.S.A. 


B - L’aide sociale 

Le Département prend en charge au titre de l’aide sociale le paiement de la rémunération de la famille qui vous accueille si vos ressources et celles de vos obligés alimentaires (pour les personnes de plus de 60 ans uniquement) ne sont pas suffisantes. 


C - Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie (A.D.P.A.) 

Versée par le Conseil général cette aide s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus, dépendantes, c’est-à-dire relevant d’un GIR 1 à 4 inclus. Elle peut permettre de prendre en charge la rémunération journalière (cotisations comprises), l’indemnité de congés payés et le montant des sujétions particulières. 



E - Avantages fiscaux 

Les personnes accueillies bénéficient du maintien de deux avantages fiscaux auxquelles elles auraient eu droit si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile.


Réduction d’impôt sur le revenu : 

lorsque les conditions sont remplies pour qu’elles relèvent de la catégorie des salaires (respect des fourchettes), les sommes versées en rémunération des services rendus peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, au profit des personnes accueillies chez un particulier agréé.  


Exonération de taxe sur les salaires : 

les sommes versées en rémunération des prestations fournies dans le cadre d’une opération d’accueil agréée et ayant le caractère de salaires par détermination de la loi, ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.